CONFORME § 5 DDG / TMG • ARTICLE 6 LCEN • MStV § 18 Dernière révision statutaire : Novembre 2026

Mentions Légales & Impressum

Identification statutaire obligatoire du fournisseur de service de médias numériques en application de la législation européenne, du droit allemand des services numériques (§ 5 Digitale-Dienste-Gesetz – DDG) et de la loi française pour la confiance dans l'économie numérique (Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 – LCEN).

1. Identification du Prestataire et Éditeur du Service (§ 5 DDG & Art. 6 LCEN)

Le portail et service d'information en ligne VérifPanne.com est un observatoire citoyen et indépendant de supervision en temps réel des réseaux publics d'énergie, de télécommunications, d'eau potable et de transports collectifs pour la France métropolitaine, les départements d'outre-mer, la Belgique et la Suisse romande.

Entité éditrice & Direction de la publication :
VérifPanne Observatoire des Réseaux Publics
Division Télémétrie Civique & Résilience Numérique
Friedrichstraße 114, 10117 Berlin, République Fédérale d'Allemagne
Bureau de correspondance France : 75008 Paris, France
Courriel officiel de contact : [email protected]
Site web officiel : https://verifpanne.com

2. Canaux de Communication Directe et Immédiate

Courriel Général & Dépêches Presse

Délai moyen de prise en charge : moins de 24 heures ouvrées.

Formulaire Web Sécurisé

Protection CSRF et chiffrement SSL/TLS 1.3 de bout en bout.

3. Responsable de la Rédaction et des Contenus Journalistiques (§ 18 MStV)

Conformément au § 18 alinéa 2 du Traité d'État sur les Médias (Medienstaatsvertrag – MStV) et à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la personne responsable des contenus éditoriaux, guides juridiques des consommateurs et dossiers thématiques publiés sur VérifPanne.com est :

Direction de la Rédaction Juridique & Télécoms
VérifPanne.com, Friedrichstraße 114, 10117 Berlin
Demandes de rectification éditoriale : [email protected]

4. Hébergement de l'Infrastructure et Sécurité des Données

Le service VérifPanne.com est hébergé sur des infrastructures de serveurs dédiés localisées au sein de l'Union Européenne :

Hébergeur principal : OVHcloud SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 174 560 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 • Code APE 2620Z
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Centres de données : Frankfurt am Main (Allemagne) et Roubaix (France)
Site internet de l'hébergeur : https://www.ovhcloud.com

5. Clause de Non-Responsabilité (Haftungsausschluss / Disclaimer)

5.1. Responsabilité relative aux contenus propres (§ 7 al. 1 DDG)

En tant que fournisseur de services numériques, nous sommes responsables de nos propres contenus sur ce portail en vertu des lois générales en vigueur conformément au § 7 al. 1 du DDG et du droit commun français. En revanche, selon les §§ 8 à 10 du DDG et la directive sur le commerce électronique, nous ne sommes pas tenus de surveiller en continu les données transmises ou conservées émanant de tiers (signalements citoyens, commentaires d'usagers) ni de rechercher activement des circonstances signalant une activité illicite. Notre responsabilité quant aux contenus externes ne peut être engagée qu'à compter du moment où nous avons effectivement pris connaissance d'une infraction caractérisée. Dès notification formelle d'un tel contenu illicite, nous procéderons à sa suppression dans les délais légaux les plus brefs.

5.2. Avertissement spécifique sur les données de télémesure et pannes affichées

Avertissement légal impératif : Les cartes interactives de pannes, les compteurs de foyers privés d'électricité, les estimations d'heures de rétablissement et les télémesures de réseaux affichés sur VérifPanne.com constituent des données purement indicatives et informatives. Elles résultent de la synthèse probabiliste de flux OpenData publics (ODRE, Enedis, RTE, ARCEP, SNCF API, Météo-France) et de signalements communautaires déclaratifs. VérifPanne décline toute responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou financière pour toute décision prise par un particulier, une entreprise ou une autorité sur la foi des indications publiées. En cas d'urgence vitale, d'odeur de gaz ou de danger électrique imminent, composez sans délai les numéros d'urgence officiels (112, 18, 15, ou GRDF Urgence Sécurité Gaz 0 800 47 33 33).

5.3. Responsabilité quant aux liens hypertextes externes

Notre site contient des liens vers des sites tiers (notamment les portails de réclamation officiels des distributeurs, les formulaires de l'ARCEP, de la Commission de Régulation de l'Énergie, ou du Médiateur National de l'Énergie). Nous ne disposons d'aucun contrôle direct sur la teneur de ces sites externes. Par conséquent, nous ne saurions assumer la moindre garantie ou responsabilité du fait de leurs contenus. L'exploitant ou l'éditeur du site tiers est seul garant de ses publications. Lors de l'insertion initiale des hyperliens, aucune violation juridique flagrante n'a été constatée. Un contrôle éditorial permanent des pages externes sans indices probants de violation du droit n'est raisonnablement pas exigible. Tout lien illicite sera retiré promptement dès signalement.

6. Neutralité Institutionnelle et Respect des Marques Déposées

L'ensemble des marques, logos d'entreprises, noms commerciaux et dénominations de services cités sur VérifPanne.com (notamment Enedis, EDF, TotalEnergies, Engie, GRDF, RTE, Orange, Free, Freebox, SFR, Bouygues Telecom, SNCF Voyageurs, OUIGO, RATP, Eau de Paris, Veolia, Suez, Saur, Sibelga, Swissgrid) sont des marques déposées et protégées appartenant exclusivement à leurs titulaires respectifs.

Leur citation sur VérifPanne.com intervient à des fins exclusives d'information du public, d'identification précise des réseaux d'infrastructures concernés et de description des droits légaux des usagers conformément aux dispositions de l'article L. 713-6 du Code de la propriété intellectuelle français et des traités internationaux régissant le droit des marques. L'observatoire VérifPanne n'entretient aucune relation contractuelle d'affiliation, de parrainage commercial ou de contrôle économique avec les entités surveillées.

7. Règlement des Litiges en Ligne & Médiation Consommateur (§ 36 VSBG)

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l'Union une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) accessible à l'adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Notre adresse de contact électronique officielle est mentionnée au point 1 ci-dessus.

Information au titre du § 36 VSBG (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz) : VérifPanne.com n'est ni disposé ni tenu de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme d'arbitrage de la consommation.